La loi PINEL s’adresse aux individus souhaitant investir dans l’immobilier à but locatif. Réalisée en fonction du montant investi et de la durée de location, le montant de la défiscalisation en loi Pinel s’élève à 63 000 € sur 12 ans. Elle offre donc de multiples avantages et opportunités mais nécessite des conditions et des démarches à suivre pour bénéficier de ses privilèges.

Les avantages fournis par la défiscalisation Pinel

Applicable à partir du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la LOI PINEL est la nouvelle loi de Défiscalisation succédant la LOI DUFLOT ayant pour but de soutenir l’immobilier neuf à usage locatif. Avec la défiscalisation Pinel, il est possible de défiscaliser jusqu’à 21% du montant de l’investissement effectué sur une durée de 12 ans, durée qui peut être réduite à 6 ans pour une réduction d’impôt de 12% ,et 9 ans pour 18%.De plus, la mise en location de votre bien immobilier par votre famille est autorisée. Ensuite, vous pouvez acquérir un logement neuf bénéficiant d’une haute performance énergétique. Aussi, des réductions sur d’autres impôts vous seraient attribués notamment la déduction sur les intérêts d’emprunts, les frais réels ainsi que la taxe foncière des revenus fonciers. Pour toutes ces raisons, la défiscalisation permet de constituer un patrimoine tout en déduisant une grande partie de l’impôt.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de la loi Pinel ?

En premier lieu, Il faut que le bâtiment soit labellisé ou qu’il réponde à une haute performance énergétique c’est-à-dire qu’il rende compte des performances énergétiques, sanitaires et environnementales au niveau de sa conception et de son entretien. En second lieu, afin de bénéficier des avantages fiscaux et se situer géographiquement dans une zone Pinel serait un atout. En outre, Le bâtiment doit répondre au plafond Pinel c’est-à-dire qu’il y ait un loyer maximum autorise? pour la location d’un bien Pinel. Ce loyer dépend de deux variables qui sont la surface pondérée du logement et de la zone de l’investissement Pinel. Enfin, le bâtiment ne doit pas être meublé mais loué vide.

Les démarches à suivre pour la défiscalisation Pinel

Tout d’abord, il faut faire appel à un gestionnaire de patrimoine et rencontrer des promoteurs pour l’achat d’un logement sur plan avant de signer un contrat de réservation pour finaliser un choix. Ensuite, négocier le meilleur taux d’intérêt pour son prêt immobilier auprès d’une banque. Par ailleurs, il est indispensable de se présenter immédiatement chez un notaire après avoir reçu le projet d’acte authentique sans oublier de valider les appels de fonds du promoteur choisi. Après avoir reçu ses clés, on peut enfin louer son bien et remplir la déclaration fiscale. Notons toutefois qu’il est possible de vendre votre bien malgré la durée d’engagement de la location qui varie de 6, 9 ou 12ans.

La défiscalisation présente de nombreux avantages. Cependant, elle exige des critères à respecter. Aussi, grâce à ce dispositif, vos impôts sont déduits d’un pourcentage important de votre investissement total ce qui permet de réaliser de véritables économies d’impôts et la constitution d’un patrimoine.