La Loi Pinel dite également dispositif Pinel est une loi installée depuis 2004 en France afin de promouvoir les locations immobilières. Le principe en est que l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts s’il donne en location une construction. Par conséquent, trois cas sont possibles pour louer en Pinel, soit l’investisseur achète un bien neuf, soit il investit sur un bien ancien en le réhabilitant, soit il se met à construire sa propre propriété. Mais pour ce dernier cas, quelques conditions doivent être respectées pour pouvoir jouir des réductions fiscales préétablies dans la loi Pinel en vigueur en France.

Conditions de construction

Tout d’abord, il faut trouver un terrain qui se trouve dans une zone éligible c’est-à-dire dans une ville attractive et caractérisée par un dynamisme économique incontestable dont les zones A bis, A, B1 (les zones B2 et C sont élues sur agrément). Ensuite, il faut déposer un permis de construire donnant à l’investisseur le titre de propriétaire légal du terrain et du futur logement. Toutefois, il faut souligner que ce logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la construction, avec les conditions fixées par la loi Pinel, à savoir : louer la maison pendant 6 ans minimum tout en respectant les plafonds de loyer et les plafonds des ressources locataires, et en donnant également à ces locataires le titre de résidence principale.

Comment construire en loi pinel ?

Point de vigilance en matière de construction

Il faut tenir compte de la condition suivante qui est devenue une obligation cruciale en matière de construction en Loi Pinel : c’est le fait que la date de fin des travaux ne doit pas dépasser les 30 mois après le dépôt du permis de construire car ceci peut faire l’objet d’une dérogation. Mais il y a quand même la possibilité de faire appel à une société spécialisée pour déléguer l’opération et s’attendre à des frais supplémentaires, si cela peut garantir l’achèvement de la construction à temps.

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